Demandes d’acte d’Etat-Civil

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, pour une personne née en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne auprès de la commune où l’acte a été rédigé.

Votre commune vous expédiera le document demandé par courrier postal. Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers.

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance :

• Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne auprès de la commune où l’acte a été rédigé.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage si vous êtes :

• l’un des époux,
• un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
• un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Acte de décès : demande de copie intégrale

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne auprès de la commune où l’acte a été rédigé.

En savoir plus : Site de l’administration française