Accueil » La Mairie » Urbanisme » Procédures travaux

Les procédures travaux

Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicable à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

 

La Déclaration Préalable de travaux

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. Celle-ci doit être transmise à la mairie

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…) de faible importance soumis à simple déclaration.

  • Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destina­tion soumis à simple déclaration. (1)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

  • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
  • Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
  • Vous édifiez une clôture.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

  • Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :

– en dehors d’un site classé ou dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques ;

– sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.

  • Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.

 

Le Permis de Construire

Le permis de construire est exigé pour des travaux de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes).

Il peut s’appliquer également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin).

La demande de Permis de construire doit être transmise à la mairie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

 

Le Permis de Démolir

Le permis de démolir doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Il doit être adressé par lettre RAR ou déposé à la mairie.

Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

 

Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

Cartographie DPU – AMFREVILLE

 

Procédure pour transmettre par internet vos demandes de travaux

Depuis le 1er décembre 2018, la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge offre la possibilité aux habitants de transmettre en ligne toutes les demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, permis de démolir.

Le dépôt de dossier sur papier en Mairie sera toujours possible mais la saisie en ligne présente de réels avantages : gain de temps, frais postaux en moins, délais d’instruction plus courts.

Ce guichet électronique gratuit est accessible via le site internet de la Communauté de Communes ou celui de la Commune. La démarche est simple, les formulaires sont à remplir en ligne en suivant les instructions. Les plans et justificatifs sont à scanner et à joindre.

L’accès au nouveau dispositif se fait par FranceConnect, une solution sécurisée par l’État permettant un identifiant unique pour accéder aux services publics.

La Communauté de Communes est la première collectivité du Département à mettre en place cette dématérialisation des dossiers d’urbanisme.

Pour transmettre son dossier en ligne : www.normandiecabourgpaysdauge.fr rubrique “Aménagement de l’espace”.