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Le PACS

Si vous souhaitez vous pacser, vous trouverez toutes les informations relatives au PACS suivants votre situation sur le site de l’Administration française.

 

Il faut se présenter à votre mairie de domicile et fournir les documents suivants :

  • la convention type de PACS complétée et signée (téléchargez le formulaire)
  • la déclaration conjointe complétée et signée (téléchargez le formulaire),
  • les cartes d’identité,
  • un ou les justificatif(s) de domicile,
  • les copies intégrales des actes de naissance.