Le PACS

Si vous souhaitez vous pacser, vous trouverez toutes les informations relatives au PACS suivants votre situation sur le site de l’Administration française.

Il faut se présenter à votre mairie de domicile et fournir les documents suivants :

• la convention type de PACS complétée et signée (téléchargez le formulaire)
• la déclaration conjointe complétée et signée (téléchargez le formulaire),
• les cartes d’identité,
• un ou les justificatif(s) de domicile,
• les copies intégrales des actes de naissance.